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Droit de rétractation

Éditeur : FGRibreau SARL (SIREN 850 824 350), 3 rue de l’aubépine, 85110 Chantonnay — fg@getnobullshit.com

Principe (biens physiques)

Conformément aux articles L221-18 à L221-28 du Code de la consommation, vous disposez d’un délai de 14 jours pour exercer votre droit de rétractation d’un achat à distance, sans avoir à motiver votre décision ni à supporter d’autres frais que ceux prévus.

Le délai court à compter de la réception du bien (livre relié, posters) par vous ou un tiers désigné. Pour exercer ce droit, notifiez-nous votre décision par une déclaration dénuée d’ambiguïté (courriel à fg@getnobullshit.com, ou via le formulaire-type de rétractation) avant l’expiration du délai.

Remboursement : nous vous remboursons l’intégralité des sommes versées, y compris les frais de livraison standard, au plus tard 14 jours après avoir été informés de votre décision (art. L221-24), via le même moyen de paiement. Nous pouvons différer le remboursement jusqu’à récupération du bien ou preuve de son expédition.

Retour : vous renvoyez le bien sans retard injustifié et au plus tard 14 jours après communication de votre décision. Les frais directs de renvoi restent à votre charge. Adresse de retour : FGRibreau SARL, 3 rue de l’Aubépine, 85110 Chantonnay, France.

Exception — contenus numériques (e-book, checklists)

Conformément à l’article L221-28 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour la fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel (e-book, checklists téléchargeables) dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

En conséquence, lors de la commande d’un produit numérique, une case à cocher (non pré-cochée) vous est présentée au paiement :

☐ « Je demande l’exécution immédiate de la fourniture du contenu numérique et je reconnais perdre mon droit de rétractation dès le début du téléchargement. » (art. L221-28 13°)

Cette case doit être cochée pour accéder au téléchargement immédiat. Une confirmation vous est adressée par e-mail (support durable). Tant que vous n’avez pas coché cette case et commencé le téléchargement, votre droit de rétractation de 14 jours sur le contenu numérique subsiste.

Précommande. Pour les produits numériques vendus en précommande, le droit de rétractation de 14 jours s’applique pleinement jusqu’à la mise à disposition effective du fichier et le début du téléchargement ; le renoncement (art. L221-28 13°) n’intervient qu’au moment du téléchargement immédiat, avec accord exprès préalable.

Médiation

En cas de litige non résolu, voir Médiateur de la consommation (saisine gratuite du médiateur CM2C).